OTTAWA RAS 2019-2024

Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le CEPEO examine ses politiques liées (INS01 et INS02) à ces redevances.

Le CEPEO veille à ce que les renseignements voulus soient fournis au public. À cette fin, il tient au moins une réunion publique dont il donne un préavis dans au moins un journal à grande diffusion de son territoire de compétence.

Avis public   Public notice

Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le conseil effectue une étude préliminaire sur ces redevances.

L’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires comprend ce qui suit :

  • l’évaluation de l’ampleur, du type et de l’emplacement envisagés de l’aménagement résidentiel et non résidentiel;
  • le nombre de nouvelles places projetées et le nombre de nouvelles écoles qu’il faut pour fournir ces nouvelles places;
  • l’estimation des dépenses immobilières à fin scolaire, des dépenses immobilières nettes à fin scolaire et des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance à engager pour les nouvelles écoles qu’il faut pour fournir les nouvelles places projetées;
  • les autres renseignements prescrits selon la Loi sur l’éducation.

 

ÉTUDE PRÉLIMINAIRE

VERSION FRANÇAISE

 

ADOPTION DU RÈGLEMENT

Le 26 mars 2019, le Conseil a approuvé lors de sa séance publique la résolution suivante :

Résolution 38-19

ATTENDU QU’en conformité avec l’article 257,63 (3) de la Loi sur l’éducation, le CEPEO a déterminé qu’il n’est plus nécessaire de tenir d’autres réunions publiques sur le règlement No 01-2019-RAS-OTTAWA du CEPEO;

QUE le CEPEO adopte le règlement administratif de redevances d’aménagement scolaires No 01-2019-RAS-OTTAWA pour imposer des redevances sur le territoire de la ville d’Ottawa.

Règlement administratif de redevances d’aménagement scolaires No 01-2019-RAS-OTTAWA du CEPEO

Avis d’adoption du règlement prévoyant l’imposition de redevances d’aménagement scolaires du CEPEO

Brochure sur les frais de redevances d’aménagement scolaires du CEPEO

 

AVIS D’AMENDEMENT DU RÈGLEMENT 01-2019-RAS-OTTAWA, LE 27 MAI 2019

PRENEZ NOTE que le CEPEO considérera amender son règlement de redevances d’aménagement scolaires 01-2019-RAS-OTTAWA adopté le 26 mars 2019 et imposé le 1er avril 2019, en vertu du Règlement de l’Ontario 55/19 publié le 29 mars 2019 qui permet des augmentations annuelles des taux des RAS pour les conseils scolaires qualifiés.

Avis de proposition d’amendement du règlement de redevances d’aménagement scolaires

 

ADOPTION DE L’AMENDEMENT DU RÈGLEMENT

Le 27 mai 2019, le Conseil a approuvé lors de sa séance publique la résolution suivante :

Résolution 78-19

ATTENDU QU’en conformité avec l’article 257.63 (3) de la Loi sur l’éducation, le CEPEO a déterminé qu’il n’est plus nécessaire de tenir d’autres réunions publiques sur le règlement No 02-2019-RAS-OTTAWA amendant le règlement No 01-2019-RAS-OTTAWA du CEPEO concernant ses redevances d’aménagement scolaires;

QUE le CEPEO adopte le règlement No 02-2019-RAS-OTTAWA amendant le règlement No 01-2019-RAS-OTTAWA du CEPEO pour imposer des nouveaux taux de redevances d’aménagement scolaires dans la ville d’Ottawa, à partir du 2 juin 2019.

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Règlement 02-2019-RAS-OTTAWA amendant le Règlement de redevances d’aménagement scolaires No 01-2019-RAS-OTTAWA du CEPEO

Avis d’adoption du Règlement 02-2019-RAS-OTTAWA 

Brochure sur les frais de redevances d’aménagement scolaires du CEPEO

 

 

Pour toute question veuillez communiquer par courriel à immobilisations@cepeo.on.ca .