OTTAWA RAS 2019-2014

Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le CEPEO examine ses politiques liées (INS01 et INS02) à ces redevances.

Le CEPEO veille à ce que les renseignements voulus soient fournis au public. À cette fin, il tient au moins une réunion publique dont il donne un préavis dans au moins un journal à grande diffusion de son territoire de compétence.

Avis public   Public notice

Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le conseil effectue une étude préliminaire sur ces redevances.

L’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires comprend ce qui suit :

  • l’évaluation de l’ampleur, du type et de l’emplacement envisagés de l’aménagement résidentiel et non résidentiel;
  • le nombre de nouvelles places projetées et le nombre de nouvelles écoles qu’il faut pour fournir ces nouvelles places;
  • l’estimation des dépenses immobilières à fin scolaire, des dépenses immobilières nettes à fin scolaire et des dépenses immobilières nettes à fin scolaire liées à la croissance à engager pour les nouvelles écoles qu’il faut pour fournir les nouvelles places projetées;
  • les autres renseignements prescrits selon la Loi sur l’éducation.

 

ÉTUDE PRÉLIMINAIRE

VERSION FRANÇAISE

 

 

Pour toute question veuillez communiquer par courriel à immobilisations@cepeo.on.ca .