Ajustements salariaux suite au Projet de loi 124 abrogé

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Ajustements salariaux suite au Projet de loi 124 abrogé

Le 9 février 2024, la décision de l’arbitre Kaplan a été diffusée à la suite de l’arbitrage qui s’est tenu en janvier 2024 concluant que le Projet de loi 124 était inconstitutionnel. En rappel, cette loi imposait un gel d’augmentation salariale de 1% par année aux employés du secteur public provincial en Ontario depuis le 1 septembre 2019.  

Les conséquences de la décision de l’arbitre Kaplan, impliquent l’engagement du CEPEO à verser un montant rétroactif aux membres du personnel éligible pour la période 1 septembre 2019 au 31 août 2022.  Les modalités sont précisées dans la note de service provenant du ministère de l’Éducation de l’Ontario, datant du 14 février dernier (note du ministère) et dans la Foire aux questions du Ministère (FAQ).

D’ici le 8 juin 2024, le CEPEO versera les ajustements salariaux rétroactifs suivants aux membres du personnel affectés pour les années 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 :


Année scolaireAugmentations déjà versées Augmentations totalesAjustement rétroactif prévu
2019-20201 %1.75 %0.75 %
2020-20211 %1.75 %0.75 %
2021-20221 %3.75 %2.75 %

Les membres du personnel du CEPEO qui seront admissibles à l’ajustement rétroactif comprennent les employés suivants : 

  • le personnel membre de la Fédération des enseignantes-enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (FEESO), 
  • le personnel membre de l’Association des enseignantes et enseignants franco-ontariens (AEFO),
  • le personnel membre du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).

Les membres du personnel non syndiqué, les directions d’école et directions adjointes d’école (ADFO) et les cadres supérieurs sont exclus de cette entente.  Cependant, nous anticipons une entente pour les membres non syndiqués, excluant les membres de l’ADFO, d’ici la fin avril 2024. Dès que nous aurons les détails nous vous les communiquerons.

Nous travaillons de concert avec les syndicats afin de faciliter les communications, retracer nos membres du personnel éligible qui ne sont plus à l’emploi du CEPEO mais visés par le projet de loi 124, afin de se préparer à honorer les modalités de l’entente. 

Le personnel ayant été à l’emploi du CEPEO, affecté par la rétroaction, qui désire mettre à jour leurs renseignements personnels, peuvent se rendre sur la page web du CEPEO. Un formulaire est disponible pour faire la demande de changements appropriés. 

Accéder au formulaire ici

N’hésitez pas à communiquer cette information à votre réseau de contacts, qui pourraient être touchés par cette nouvelle entente, par le biais de la note ministérielle ci-jointe (note du ministère) et/ou la Foire aux questions du ministère de l’Éducation de l’Ontario (FAQ).

Il n’est pas nécessaire de faire une demande individuelle pour être admissible à l’ajustement salarial auquel vous avez droit.