PROCESSUS DE TRAITEMENT DES PLAINTES EN MATIÈRE DE DROITS DE LA PERSONNE
Qu’est-ce qu’une plainte ?
Le Code des droits de la personne interdit les actions qui constituent de la discrimination contre certaines personnes en fonction de l’un des motifs les protégeant dans un secteur social protégé.
DÉFINITIONS :
1- Discrimination :
S’entend de toute forme de traitement inégal basé sur les motifs du Code, que ce soit en imposant un fardeau additionnel ou en refusant des avantages.
Les motifs du Code des droits de la personne de l’Ontario comprennent : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.
La discrimination peut être intentionnelle ou non intentionnelle. Elle peut viser des actions directes qui sont discriminatoires ou qui peuvent impliquer des règles, des pratiques ou des procédures qui semblent neutres, mais qui ont l’effet de défavoriser certains groupes de personnes.[1]
2- Équité :
Processus distinct consistant à accepter les différences inhérentes à des groupes de personnes afin d’assurer l’égalité dans tous les aspects de la vie d’une personne.[2]
3- Diversité :
Présence d’un large éventail de qualités humaines et d’attributs dans un groupe, un organisme ou une société. La diversité comprend des facteurs tels que l’âge, le sexe, la race, l’ethnicité, les capacités physiques et intellectuelles, la religion, l’orientation sexuelle, la formation et le savoir-faire.[3]
La discrimination : S’entend de toute forme de traitement inégal et injuste basé sur les motifs du Code, que ce soit en imposant un fardeau additionnel ou en refusant des avantages.
4- Égalité :
Toute personne a droit à un traitement égal en matière de services, de biens ou d’installations, sans discrimination fondée sur la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.[4]
Les motifs du Code des droits de la personne de l’Ontario comprennent : la race, l’ascendance, le lieu d’origine, la couleur, l’origine ethnique, la citoyenneté, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’expression de l’identité sexuelle, l’âge, l’état matrimonial, l’état familial ou un handicap.
PROCESSUS INFORMEL
Ce mécanisme vise tout d’abord à répondre à une insatisfaction, une préoccupation ou une plainte verbale écrite ou une problématique soulevée en matière de droits de la personne sans mettre en branle immédiatement un processus d’enquête ou d’évaluation du bien-fondé des allégations. Il vise plutôt à intervenir dans le processus de médiation afin de faciliter les communications entre les parties prenantes.
Il est préférable, dans un premier lieu, que la personne plaignante tente de régler la mésentente avec la personne concernée (enseignant.e ou membre du personnel), sinon elle peut s’adresser à son /sa superviseur.e selon le schéma suivant:
Il est fort recommandé que les parties tentent de régler la problématique ou le différend entre elles. Si aucune solution possible n’est envisagée à ce niveau, les parties déterminées à résoudre l’impasse peuvent suivre les étapes citées ci-dessous.
Il est à noter que la personne plaignante pourra s’adresser directement à tout moment dans le cadre du processus au commissaire à l’équité et droits de la personne surtout pour les préoccupations relatives à une structure ou un service du conseil.
PROCESSUS FORMEL
Le processus formel vise à traiter toute plainte de nature grave ou systémique ou si le processus informel s’avère inefficace pour la traiter
Processus du traitement des plaintes
MÉDIATION
En application de l’un des rôles les plus importants du Commissaire, et en vertu du mandat de ce dernier, le Bureau du commissaire, à titre de facilitateur et médiateur, se tiendra disponible pour une médiation à n’importe quel moment des processus formels ou informels engagés.
Sur demande des parties prenantes, ou sur proposition du commissaire lui-même et en accord avec toutes les parties, une médiation sera possible en vue de régler le problème et de trouver un accord à l’amiable entre toutes les parties.
LA PROTECTION CONTRE LES REPRÉSAILLES
Le Code des droits de la personne interdit les représailles contre :
- Les personnes qui portent plainte
- Les témoins
- Les personnes qui représentent les plaignants ou les plaignantes ainsi que les témoins
- Les personnes qui enquêtent sur une plainte
- La direction ou les responsables de la prise de décision
Schéma du processus de traitement des plaintes
[1] Barreau de l’Ontario, Définitions (site web : lso.ca)
[2] Commission ontarienne des droits de la personne, Annexe 1 : Glossaire des termes relatifs aux droits de la personne (site web : ohrc.on.ca)
[3] Ibid, Glossaire des termes relatifs aux droits de la personne (ohrc.on.ca)
[4] Code ontarien des droits de la personne, Égalité des droits, L.R.O 1990, Chapitre H.19, art. 1
