Loi sur l’éducation
La Loi sur l’éducation permet aux conseils scolaires d’adopter un règlement administratif de redevances d’aménagement scolaires (RAS) sur les nouveaux développements résidentiels et non résidentiels sur son territoire de compétence (Ottawa). Les argents perçus sont utilisés pour l’achat de terrains scolaires ainsi que pour la préparation de site pour construire une nouvelle école ou un ajout à l’école existante. L’achat des terrains sert à accommoder les élèves en provenance des nouveaux développements résidentiels et qui ne peuvent être accommodés dans les écoles existantes.
Ville d’Ottawa
La Ville d’Ottawa recueille les RAS pour les conseils scolaires à l’étape du permis de construction des nouveaux développements résidentiels et non résidentiels afin de financer l’achat de terrains scolaires liés à la croissance.
CEPEO
Le CEPEO a déjà mis en place un règlement sur les RAS. Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 2019. Conformément à la réglementation provinciale, le règlement actuel expire le 31 mars 2024. Afin de continuer à financer l’achat de terrains nécessaires à la croissance de nouveaux sites scolaires grâce à la collecte des RAS, le CEPEO doit mettre en œuvre un nouveau règlement au plus tard à cette date d’expiration.
En conséquence, le Conseil a entamé un processus d’étude et de consultation qui examinera la possibilité d’adopter un nouveau règlement sur les RAS en 2024.
Dans le cadre de ce processus, deux réunions publiques auront lieu le 27 février 2024 lors de la réunion ordinaire du Conseil. Ces réunions seront convoquées afin d’examiner les politiques contenues dans le règlement des RAS existant du Conseil, ainsi que celles qui contribueront à l’élaboration du nouveau règlement proposé en 2024.
Un avis de convocation aux réunions publiques du conseil d’administration qui seront tenues en considération d’un nouveau règlement sur les redevances d’aménagement scolaires sera publié dans l’Ottawa Citizen.
Le CEPEO veille à ce que les renseignements voulus soient fournis au public. À cette fin, il tient au moins une réunion publique dont il donne un préavis dans au moins un journal à grande diffusion de son territoire de compétence.
Assemblées publiques :
Première réunion – Réunion publique sur l’examen des politiques
27 février 2024 – 2445, boulevard Saint-Laurent, Ottawa à 19 h
La première réunion publique sera convoquée pour examiner les politiques contenues dans le Règlement et l’Amendement sur les redevances d’aménagement scolaires existant du Conseil .
Deuxième réunion – réunion publique sur le nouveau règlement
27 février 2024 – 2445, boulevard Saint-Laurent, Ottawa à 19h30
La deuxième réunion publique sera convoquée pour recevoir les commentaires et entendre les délégations concernant un nouveau règlement proposé et l’ étude préliminaire sur les RAS d’Ottawa 2024-2029, préparée en appui de son examen.
Avant d’adopter un règlement de redevances d’aménagement scolaires, le Conseil effectue une étude préliminaire (version en anglais) sur ces redevances.
L’étude préliminaire sur les redevances d’aménagement scolaires comprend ce qui suit :
L’étude préliminaire sur les RAS d’Ottawa sera présentée lors de la réunion. Elle est accessible au public via notre site Web depuis le 15 janvier 2024 en version anglaise et le sera sous peu en version française également. Après cette date, des copies papier de l’étude seront également disponibles sur demande à l’adresse planification@cepeo.on.ca.
Troisième réunion publique – En vue de l’adoption d’un règlement
Après avoir reçu les commentaires des administrateurs, des parties prenantes et du public concernant le nouveau règlement proposé, la gestion présentera un rapport de recommandations pour proposer l’adoption du nouveau règlement des RAS d’Ottawa lors de la réunion ordinaire du 26 mars 2024. La réunion débutera à 19 heures au 2445, boulevard Saint-Laurent à Ottawa.
S’il est approuvé par le Conseil, le nouveau règlement entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Veuillez noter que les membres du public qui souhaitent s’adresser au Conseil lors d’une réunion publique peuvent le faire en tant que délégation. Vous souhaitez vous adresser au conseil?
Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le nouveau règlement proposé des RAS d’Ottawa, vous pouvez les soumettre via ce qui suit :
courriel : planification@cepeo.on.ca
Par courrier ordinaire : Règlement RAS d’Ottawa 2024-2029,
adressé au Service de la planification et des installations au 2445, boulevard Saint-Laurent, Ottawa, Ontario, K1G 6C3
Veuillez noter qu’en soumettant des commentaires écrits au Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario, vous reconnaissez et comprenez que toute information personnelle apparaissant dans votre message, telle que, sans toutefois s’y limiter : nom, adresse, adresse électronique – tels que définis par la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée – peut être divulguée publiquement lorsque vos commentaires sont diffusés en relation avec cette question.
ADOPTION DU RÈGLEMENT
Le 26 mars 2024, le Conseil a approuvé lors de sa séance publique la résolution suivante :
Résolution 26-24
QUE la gestion, en conformité avec l’article 257,63 (3) de la Loi sur l’éducation, soit autorisée à ne plus tenir d’autres réunions publiques sur le règlement No 01-2024-RAS-OTTAWA du CEPEO.
QUE soit adopté le règlement administratif de redevances d’aménagement scolaires No 01-2024-RAS-OTTAWA pour imposer des redevances sur le territoire de la ville d’Ottawa, conditionnel à l’approbation écrite du ministère de l’Éducation, tel que présenté à la réunion ordinaire du 26 mars 2024.
Règlement administratif de redevances d’aménagement scolaires No 01-2024-RAS-OTTAWA du CEPEO (version en anglais)
Avis d’adoption du règlement prévoyant l’imposition de redevances d’aménagement scolaires du CEPEO
Brochure sur les frais de redevances d’aménagement scolaires du CEPEO (version en anglais)
* Vous pouvez également en obtenir une copie en envoyant votre demande à planification@cepeo.on.ca.